 ... apparition se manifeste par des taches limitées au milieu des vignes, il peut être établi des associations syndicales autorisées pour l'application des moyens propres à le combattre. Ces associations sont régies par la loi du 21 juin 1865 (*),...  Tablettes de l'horticulture Versailles - Página 47por Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1889Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 páginas
...ci-aprèa. » (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Ces assocîations syndicales autorisées ne peuvent être établies que sur la demande d'un ou plusieurs propriétaires intéressés. » — (Adopté.) « Art. 3. — La demande est adressée au... | |
 | 1887 - 602 páginas
...combattre. Ces associations sont régies par la loi du 21 juin 1865, sous les modifications ci-après : établies que sur la demande d'un ou de plusieurs...adressée au préfet et communiquée au comité local d'étude et de vigilance et au professeur départemental d'agriculture, qui donnent leur avis et proposent... | |
 | 1889 - 1074 páginas
...associations sont régies par la loi du 21 juin 1865 (*), sous les modifications ci-après : Art. 2. — Ces associations syndicales autorisées ne peuvent être...départemental d'agriculture, qui donnent leur avis et propose le périmètre du terrain à comprendre dans l'association syndicale autorisée. Un arrêté... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 páginas
...du 21 juin 1865, sur les modifications ci-après. (Art. l", L. 15 décembre 1888.) Ces associations ne peuvent être établies que sur la demande d'un...ou de plusieurs propriétaires intéressés. (Art. 2.) La demande est adressée au préfet et communiquée au comité local d'études et de vigilance... | |
 | 1889 - 160 páginas
...combattre. Ces associations sont régies par la loi du 21 juin 1865, sous les modifications ci-après : établies que sur la demande d'un ou de plusieurs...adressée au préfet et communiquée au comité local d'étude et de vigilance et au professeur départemental d'agriculture, qui donnent leur avis et proposent... | |
 | France - 1888 - 484 páginas
...Ces associations sont régies par la loi du 21 juin 1865, sous les modifications ci-après : 2. Ces associations syndicales autorisées ne peuvent être...demande d'un ou de plusieurs propriétaires intéressés (2). 3. La demande est adressée au préfet et coaimuniquóe au comité local d'étudçs et de vigilance... | |
 | France - 1889 - 1424 páginas
...Ces associations sont régies par la loi du 21 juin i865, sous les modifications ci-après : 2. Ces associations syndicales autorisées ne peuvent être...d'un ou de plusieurs propriétaires intéressés. 3. La demande est adressée au préfet et communiquée au comité local d'études et de vigilance et... | |
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