 Art. 12. — Dans le cas où des vignes peuvent être traitées par submersion, les propriétaires de terrains intermédiaires sont tenus de souffrir, après avoir été entendus, moyennant une indemnité, conformément à la loi du 29 avril 1845 (2),...  Tablettes de l'horticulture Versailles - Página 49por Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1889Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 páginas
...propriétaires est ik'linitive ». .L'article 11, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 12. — Dans le cas où des vignes peuvent être...après avoir été entendus, moyennant une indemnité, conformément à la loi du 29 avril 1845, l'exécution des travaux nécessaires pour la conduite des... | |
 | 1887 - 602 páginas
...l'adhésion des propriëlaires est définitive. Art. 12. — Dans le cas où des vignes peuvent ôtre traitées par submersion, les propriétaires de terrains...après avoir été entendus, moyennant une indemnité, conformément à la loi du 29 avril 1845 (2), l'exécution des travaux nécessaires pour la conduites... | |
 | 1889 - 1074 páginas
...l'association sera fixée conformément à l'article 16 de la loi du 21 mai 1836 (*). A défaut de réclamation dans le délai ci-dessus fixé, l'adhésion des propriétaires...le cas où des vignes peuvent être traitées par (') V. Ann. 1836, p. 324. •submersion, les propriétaires de terrains intermédiaires sont tenus... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1889 - 668 páginas
...ministre de re. >> — (Adopté.) >. — Le comité-directeur de l'assyT"1icalpJIj>liois1»<i le. 4 peuvent être traitées par submersion, les propriétaires...après avoir été entendus, moyennant une indemnité, conformément à la loi du 29 avril 1854, l'exécution des travaux nécessaires pour la conduite des... | |
 | Henry Bonfils - 1892 - 578 páginas
...c'est-à-dire pour les mêmes objets et en premier ressort seulement. (Loi 21 juin 1865, art. 19). — 8°) Dans le cas où des vignes peuvent être traitées par submersion, les propriétaires des terrains intermédiaires sont tenus de souffrir, après avoir été entendus, moyennant une indemnité,... | |
 | Georges Viret - 1896 - 288 páginas
...254. — Dans le cas où les vignes peuvent être traitées par submersion, les propriétaires des terrains intermédiaires sont tenus de souffrir, après avoir été entendus, moyennant une indemnité, conformément à la loi du 29 avril 1845, l'exécution des travaux pour la conduite des eaux. Les terrains... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 páginas
...réclamation dans le délai ci-dessus fixé, l'adhésion des propriétaires est définitive. (Art. 11.) Dans le cas où des vignes peuvent être traitées...après avoir été entendus, moyennant une indemnité, conformément à la loi du 29 avril 1845, l'exécution des travaux nécessaires pour les conduites... | |
 | 1889 - 160 páginas
...l'association sera fixée conformément à l'article 16 de la Joi du 21 mai 1836 (1). A défaut de réclamation dans le délai ci-dessus fixé, l'adhésion des propriétaires...après avoir été entendus, moyennant une indemnité, conformément à la loi du 29 avril 1845 (2), l'exécution des travaux nécessaires pour la conduites... | |
 | France - 1888 - 484 páginas
...le délai ci-dessus fixé, l'adhésion des propriétaires est définitive. 12. Dans le cas où les vignes peuvent être traitées par submersion, les...après avoir été entendus, moyennant une indemnité, conformément à la loi du 29 avri! 1845, l'exécution des travaux nécessaires pour la conduite des... | |
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