 La demande est adressée au préfet et communiquée au comité local d'étude et de vigilance et au professeur départemental d'agriculture, qui donnent leur avis et proposent le périmètre du terrain à comprendre dans l'association syndicale autorisée....  Tablettes de l'horticulture Versailles - Página 48por Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1889Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 páginas
...autorisée. Un arrêté du préfet ordonne ensuite une enquête, qui est ouverte pendant quinze jours & la mairie de chacune des communes où sont situés...les terrains compris dans le périmètre proposé. Las déclarations sont reçues par le maire. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le périmètre ne d«H... | |
 | 1887 - 602 páginas
...intéressés. Art. 3. — La demande est adressée au préfet et communiquée au comité local d'étude et de vigilance et au professeur départemental d'agriculture,...périmètre ne doit comprendre qu'une zone de vignes représentant des conditions communes d'attaque et de défense, notamment par les insecticides et la... | |
 | 1889 - 1074 páginas
...d'études et de vigilance et au professeur départemental d'agriculture, qui donnent leur avis et propose le périmètre du terrain à comprendre dans l'association...périmètre ne doit comprendre qu'une zone de vignes représentant des conditions communes d'attaque et de défense, notamment parles insecticides et la... | |
 | Georges Viret - 1896 - 288 páginas
...vigilance et au professeur départemental d'agriculture, qui donnent leur avis et proposent le périmMre du terrain à comprendre dans l'association syndicale...périmètre ne doit comprendre qu'une zone de vignes représentant des conditions communes d'attaque et de défense, notamment par les insecticides et la... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 páginas
...peuvent être établies que sur la demande d'un ou de plusieurs propriétaires intéressés. (Art. 2.) La demande est adressée au préfet et communiquée...Les déclarations sont reçues par le maire (art. 3). Le périmètre ne doit comprendre qu'une zone de vignes représentant les conditions communes d'attaque... | |
 | 1889 - 160 páginas
...intéressés. Art. 3. — La demande est adressée au préfet et communiquée au comité local d'étude et de vigilance et au professeur départemental d'agriculture,...périmètre ne doit comprendre qu'une zone de vignes représentant des conditions communes d'attaque et de défense, notamment par les insecticides et la... | |
 | France - 1889 - 1424 páginas
...autorisées ne peuvent être établies que sur la demande d'un ou de plusieurs propriétaires intéressés. 3. La demande est adressée au préfet et communiquée...proposé. Les déclarations sont reçues par le maire. '•t. Le périmètre ne doit comprendre qu'une zone de vignes représentant des conditions communes... | |
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