 Après la clôture de l'enquête un arrêté du préfet convoque, à la mairie de l'une des communes intéressées, tous les propriétaires des terrains compris dans le périmètre, à l'effet de délibérer sur la constitution du syndicat autorisé....  Tablettes de l'horticulture Versailles - Página 48por Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1889Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 páginas
...l'arrêté de convocation et assisté par tes deux plus Agés des membres présents. «' La majorité dus adhésions nécessaires pour parvenir à la constitution...du syndicat doit comprendre au moins les deux tiers dès intéressés et représenter les trois quarts do la superficie en vigne ou Tes troiB quarts des... | |
 | 1887 - 602 páginas
...conditions communes d'attaque et de défense, notamment par les insecticides et la submersion. Art. 5. — Après la clôture de l'enquête un arrêté du préfet...représenter les trois quarts de la superficie en vigne ou les trois quarts des intéressés et les deux tiers de la superficie. Art. 6. — Les demandes,... | |
 | 1889 - 1074 páginas
...nécessaires pour parvenir à !a (*) V. Ann. 1865, p. 290. constitution du syndicat doit comprendre aux moins les deux tiers des intéressés et représenter les trois quarts de la superficie en vigne ou les trois quarts des intéressés et les deux tiers de la superficie. Art. 6. — Les demandes,... | |
 | Georges Viret - 1896 - 288 páginas
...membres présents (L. id., art. 5). 246. — La majorité des adhésions nécessaires pour constituer le syndicat doit comprendre au moins les deux tiers des...des intéressés et les deux tiers de la superficie. Si la majorité est acquise, les demandes, avis, registres d'enquête et délibérations sont soumis... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 páginas
...présidée par l'un d'eux, désigné par l'arrêté de convocations, et assisté par les deux plus agés des membres présents. La majorité des adhésions...des intéressés et les deux tiers de la superficie. Les demandes aux registres d'enquête et délibératrices sont ensuite soumises au conseil général... | |
 | 1889 - 160 páginas
...conditions communes d'attaque et de défense, notamment par les insecticides et la submersion. Art. 5. — Après la clôture de l'enquête un arrêté du préfet...représenter les trois quarts de la superficie en vigne ou les trois quarts des intéressés et les deux tiers de la superficie. Art. 6. — Les demandes,... | |
 | France - 1888 - 484 páginas
...comporter le même traitement. Pour justifier l'association, cat article exige l'identité des iu. 297 est présidée par l'un d'eux , désigné par l'arrêté...moins les deux tiers des intéressés et représenter Jes trois quarts de la superficie en vigne ou les trois quarts des intéressés et les deux tiers de... | |
 | France - 1889 - 1424 páginas
...des conditions communes d'attaque et de défense, notamment par les insecticides et la submersion. 5. Après la clôture de l'enquête, un arrêté du préfet...représenter les trois quarts de la superficie en vigne ou les trois quarts des intéressés et les deux tiers de la superficie. 6. Les demandes, avis,... | |
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