Revue génerale de droit international public, Volumen43A. Pedone, 1936 |
Contenido
I | 751 |
Eustathiadès C La Cour pénale internationale pour la ré | 762 |
Kopelmanas L Quelques réflexions au sujet de larticle | 768 |
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Términos y frases comunes
accord actes affaire allemand août application articles aurait base britannique Canal caractère clause Comité compétence conception concerne conclusion conditions Conseil conséquence considérée contraire Convention Cour coutume d'après d'autres décision déclare décret demande dernier déterminer devant différents directement dispositions doit donner effet également Etats Etats-Unis étrangers février fond force forme formule général Gouvernement guerre ibid intérêts international interne italien juge juillet juin juridiction juridique justice l'affaire l'art l'article l'Etat l'Italie législatif libre lieu limites lois mars matière membres ment mesures moyens national nature navires nécessaire norme note novembre obligations octobre ordonnances organes Pacte paix particulier pays pénale portée posée pourrait pouvoir préciser première présente pris problème procédure public publication Puissances qu'un question raison rapport règle relations reste Revue s'agit saurait savoir sens serait seulement situation sociale Société des Nations solution souveraineté Statut suite suiv sujet territoire territoriale texte théorie tion traité tribunaux trouve vertu volonté