 | France - 884 páginas
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 | France - 1810 - 846 páginas
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 | France - 1810 - 820 páginas
...mendians d'habitude valides seront punis d'un mois li trois mois d'emprisonnement. S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence , ils seront punis d'un emprisonnement de six mois-à deux ans. 276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entrés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...mendians d'habitude, valides, seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement. » S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans ». ( C. p. , art. 275. ) X. « Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...passe-porte ou i feuilles punis d'un mois à Irois mois d'empri-liiMf im.-iti. — S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence , ils...seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ,", 377, 465. 276. Tous mendians, même ÎUTB lides , qui auront usé de menaces . ou de route,... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1830 - 472 páginas
...mendians d'habitude, valides, » seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement » S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence. » ils...seront punis d'un emprisonnement de six mois à » deux ans. » Mêmes peines, d'après l'art. 276, quand les raendians mendient en réunion ou feignent des... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 páginas
...mendians d'habitude , valides , seront punis d'un à trois mois d'emprisonnement : s'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence , ils...seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. » « Art. 276. Tous mendians , même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entrés... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 páginas
...les mendians d habitude , valides, seront punis d'un à trois mois d'emprisonnement : s'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence , ils...seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. » « Art. 270. Tous mendians , même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entrés... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...mendians d'habitude valides seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement. S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. 276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entrés sans permission... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...d'habitude valides seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement. — S'ils ont été arrêtes hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. = Les mendiants d'habitude valides. Ainsi , il faut ici qu'il y ait habitude de mendier, et que... | |
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Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissements, les mendiants d'habitude valides seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement. S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement... 
