...salariée ou n'a pas un salaire fi.\e, l'indemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du o, avril 1898, d'après le salaire moyen des ouvriers...dehors du cas ci-dessus déterminé, la loi du 9 avril iHijS n'est pas applicable à l'agriculture. La réparation lég-ale des accidents, si lourde pour...

...salaire ßxe, l' indtnnitil due est calcul'e, selon les tarifs de la loi du Э avril 18У8, dr après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune....cas ci-dessus déterminé, la loi du 9 avril 1898 n' est pas applicable à l' agriculture. Tutti gli articoli pubblicati in questa •• Rivista „...

...dirige le moteur ou le fait diriger par ses proposés. Si la victime n'est pas salariée ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'api es le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. En dehors du cas ci-dessus déterminé,...

...l'article unique de notre loi qui est ainsi conçu : « Si la victime n'est pas salariée ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée selon...salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. » Ce texte n'est pas aussi clair qu'il parait l'être. Une première question est celle de savoir...

...doc. 1899, n" 1697; rapport, p. 1898; déclaration de l'urgence et adoption, 27 juin 1899. demnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9...salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. Eu dehors du cas ci-dessus déterminé, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture....

...titre obligeant, prêter leur concours à l'opération du battage. Pour ces derniers, l'indemnité est calculée selon les tarifs de la loi du 9 avril...salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune, « exception remarquable, pour ne pas dire critiquable, à la sèment qui est facultatif, lorsqu'il...

...le moteur ou le fait diriger par ses préposés. t Si la victime n'est pas salariée oun' a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'après lu salaire moi/en des ouvriers agricoles de la commune. t En dehors du cas ci-dessus déterminé, la...

...diriger par ses préposés. Si la victime n'est pas salariée, ou n'a pas un salaire fixe, findemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9 avril 189$, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles do ta commune. Soumise au Sénat, cette disposition...

...agricoles soumis à. l'application de la loi de 1898 : « Si la victime n'est pas salariée on n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée, selon...salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune ». Il résulte très clairement de ce texte que les seules hypothèses où il n'y ait pas lieu de...

...si la victime n'est pas salariée, elle sera calculée, selon les tarifs de la loi du g avril 18g8, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. En dehors du cas spécial prévu par la loi de 18gg, les travaux agricoles ne sont pas protégés par le risque professionnel,...