 | France - 1912 - 748 páginas
...majorité devra être composée des trois quarts des intéressés représentant plus des deux tiers delà superficie et payant plus des deux tiers de l'impôt...des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie et payant plus des trois quarts de l'impôt foncier afferent aux immeubles. (5) L'art.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 páginas
...8, 9 et 10 du même, article, le préfet ne S ouïra autoriser l'association qu'au cas d'adésioii des trois quarts des intéressés représentant plus...de la superficie et payant plus des deux tiers de 1 impôt foncier afférent aux immeubles, ou des deux tiers des intéressés représentant plus des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1880 - 716 páginas
...autoriser l'association qu'au cas d'adhésion des trois quarts des intéressés représentanl_j>lus des deux tiers de la superficie et payant plus des...des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie et payant plus des trois quarts de l'impôt foncier allèrent aux immeubles. « Un... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...7, 8, 9 et 10 du méme article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'au cas d'adhésion des trois quarts des intéressés représentant plus...deux tiers de la superficie et payant plus des deux licrs de l'impôt foncier afférent aux immeubles, ou des deux tiers des intéressés représentant... | |
 | 1887 - 602 páginas
...9 et 10 du même « article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'au cas « d'adhésion des trois quarts des intéressés représentant plus...« intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie et « payant plus des trois quarts de l'impôt foncier afférent aux « immeubles.... | |
 | 1888 - 986 páginas
...7, 8, 9 et 10 du même article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'au cas d'adhésion des trois quarts des intéressés représentant plus...des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie et payant plus des trois quarts de l'impôt foncier afférent aux immeubles. « Un... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 páginas
...travaux énumérés audit article, le préfet ne peut constituer le syndicat qu'au cas d'adhésion des trois quarts des intéressés, représentant plus...tiers de l'impôt foncier afférent aux immeubles, ou encore si l'association réunit le consentement des deux tiers des intéressés représentant plus... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 páginas
...le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Mais pour les travaux des nos 6 à 10, il faut les trois quarts des intéressés représentant plus des...et payant plus des deux tiers de l'impôt foncier, ou bien les deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie et payant... | |
 | Eugène Campredon - 1896 - 432 páginas
...ceux de drainage, d'irrigation et de colmatage; mais il faut que cette majorité soit, dans ce cas, des trois quarts des intéressés représentant plus...et payant plus des deux tiers de l'impôt foncier, soit des deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie, et payant... | |
 | Paris (France). Institut national agronomique - 1898 - 1126 páginas
...souvent difficiles à réaliser. Il faut que l'association réunisse, pour obtenir l'autorisation, les trois quarts des intéressés représentant plus des...tiers de l'impôt foncier afférent aux immeubles, ou les deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie et payant plus... | |
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Pour les travaux spécifiés aux n" 6, 7, 8, 9 et 10 du même article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'au cas d'adhésion des trois quarts des intéressés représentant plus des deux tiers de la superficie et payant plus des deux tiers... 
