Organisation. Règlement et programme. Rapports et travaux préliminaires. 776 pMasson et cie, 1900 |
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Página 37 - Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissements, les mendiants d'habitude valides seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement. S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Página 570 - Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitant dudit moteur.
Página 37 - Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité.
Página 52 - Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés, par le \ vendeur, avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.
Página 132 - Tous marchés à terme sur effets publics et autres; tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. — Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Página 90 - Sous l'empire du code civil il n'était plus guère possible, depuis l'article 3 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix...
Página 320 - Pour les travaux spécifiés aux n" 6, 7, 8, 9 et 10 du même article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'au cas d'adhésion des trois quarts des intéressés représentant plus des deux tiers de la superficie et payant plus des deux tiers de l'impôt foncier afférent aux immeubles, ou des deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie et payant plus des trois quarts de l'impôt foncier afférent aux immeubles.
Página 37 - Ces institutions recevront leur exécution dans un court délai. Pour prix de ses efforts , le gouvernement a la confiance que , dans quelques années, la France offrira la solution , si inutilement cherchée jusqu'ici , du problème de l'extinction de la mendicité dans un grand état.
Página 13 - Les membres du Congrès qui auront pris la parole dans une séance devront remettre au Secrétaire, dans les vingtquatre heures, un résumé de leurs communications, pour la rédaction des procès-verbaux. Dans le cas où ce résumé n'aurait pas été remis, le texte rédigé par le Secrétaire en tiendra lieu, ou le titre seul sera mentionné. ART.
Página 571 - Si la victime n'est pas salariée ou n'a pas de salaire fixe, l'indemnité due est calculée selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune.