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" Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... "
British and Foreign State Papers - Página 900
por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864
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Bulletin des lois de la République française, Temas226-282

France - 1850 - 914 páginas
...nouveau pour l'a même cause. Iwanmoins, si le déserteur avait commis , en outre, quelque Sfitàlerre, son extradition pourra être différée par les autorités...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment fetaé shr le dernier délit, et que le jugement intervenu ait ÏÇB ion entière exécution. H est...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 páginas
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence et que celle-ci ait reçu son exécution. Les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu , sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 20. — II est entendu que les...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumen11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen1

1850 - 668 páginas
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 15. Toutes les opérations relatives...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - 922 páginas
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être Hiflcré*' par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal...le dernier délit, et que le jugement intervenu ait jreçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur...jugement intervenu ait reçu son entière exécution, ' II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen5

France - 1850 - 904 páginas
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pouna èlre 'iifleré^ par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ie dernier délit, et que le jugement intervenu ailreçu son entière, exécution II est égalemenl...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1851 - 866 páginas
...nouveau pour la môme cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en oulro quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 17. Toutes les opérations relatives au...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 páginas
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait coin* mis, en outre, quelque dilit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets...
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