 Les cautionnements, quelle qu'en soit la nature, sont reçus par la caisse des dépôts et consignations ou par ses préposés ; ils sont soumis aux règlements spéciaux à cet établissement. Les oppositions sur les cautionnements provisoires ou définitifs...  Journal Militaire Officiel: nouv. ser - Página 451por Belgium. Ministère de la défence nationale - 1888Vista completa - Acerca de este libro
 | 1882 - 356 páginas
...déposées pour cautionnement sont calculées d'après le dernier cours publié au Journal officiel. Art. 7. Les cautionnements, quelle qu'en soit la nature, sont...avoir lieu entre les mains du comptable qui a reçu lesdits cautionnements. Toutes autres oppositions sont nulles et non avenues. Art. 8. Lorsque le cautionnement... | |
 | 1883 - 848 páginas
...pour le cautionnement sont calculées d'après le dernier cours publié au Journal officiel. Art. 7. Les cautionnements, quelle qu'en soit la nature, sont...soumis aux règlements spéciaux à cet établissement ; — Lee oppositions sur les cautionnements provisoires ou définitifs doivent avoir lieu entre les... | |
 | 1883 - 936 páginas
...quelle qu'en soit la nature, sont reçus par le directeur de la caisse des dépôts et consignations on par ses préposés; ils sont soumis aux règlements spéciaux à cet établissement. Les opposition» sur les cautionnements provisoires ou définitifs doivent avoir Heu entre le» mains du... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...cautionnement définitif. A l'avenir, tous les cautionnements, quelle qu'en soit la nature, seront reçus par la Caisse des dépôts et consignations ou par ses préposés. Les opérations relatives aux remboursements de cautionnements passent également dans les attributions... | |
 | Paul Planat - 1888 - 394 páginas
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 | 1892 - 1312 páginas
...pour cautionnement sont calculées d'après le dernier cours publié au Journal officiel. Art. 7. — Les cautionnements, quelle qu'en soit la nature, sont...avoir lieu entre les mains du comptable qui a reçu lesdits cautionnements. Toutes autres oppositions sont nulles et non avenues. Art. 8. — Lorsque le... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 páginas
...pour cautionnement sont calculées d'après le dernier cours publié au Journal officiel. Art. 7. — Les cautionnements, quelle qu'en soit la nature, sont...spéciaux à cet établissement. Les oppositions sur les cautionnemnnts provisoires ou définitifs doivent avoir lieu entre les mains du comptablequi a reçu... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 páginas
...au Journal officiel. ART. 7. — Les cautionnements, quelle qu'en soit la nature, sont reçus par lq Caisse des dépôts et consignations ou par ses préposés;...cautionnements provisoires ou définitifs doivent avoir tieu entre, les mains du comptable qui a reçu losdits cautionnements. Toutes autres opposilions sont... | |
 | 1902 - 486 páginas
...pour cautionnements sont calculées d'après le dernier cours publié au Journal officiel. Art. 7. — Les cautionnements, quelle qu'en soit la nature, sont...doivent avoir lieu entre les mains du comptable qui a revu les dits cautionnements. Toutes autres oppositions sont nulles et non avenues. Art. 8. — Lorsque... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...déposées pour cautionnement sont calculées d'après le dernier cours publié au Journal Officiel. 7. Les cautionnements, quelle qu'en soit la nature, sont...avoir lieu entre les mains du comptable qui a reçu lesdits cautionnements. Toutes autres oppositions sont nulles et non avenues. 8. Lorsque le cautionnement... | |
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