...TITRE V. DES TONTINES ET DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES. Art.. 66. Les associations de la. n attitré ,des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurances...

...régies comme les autres sociétés. En conséquence, l'art. 66 de la loi du 24 juillet 1867 dispose : « Les associations de la nature des tontines et les...sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorité et à la surveillance du Gouvernement. — Les autres sociétés d'assurances...

...règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances , au lieu de : Les associations de la nature des tontines et les...sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à t autorité et à la surveillance du Gouvernement, lisez : Les associations de...

...44, 45 et 46 du Code de commerce. . . , TITRE V. — DBS TONTINES ET DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES. 66. Les associations de la nature des tontines, et les...sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises ù l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurances...

...mutuelles ou à primes , restent soumises à [autorité et à la surveillance du Gouvernement, lisez : Les associations de la nature des tontines et les...sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent sonm'ses à l'autorisation et à la surveillance da Gouvernement. • , Certifié conforme...

...reste, la nécessité de l'autorisation préalable a été maintenue par la loi de 1867 (art. 66) pour les associations de la nature des tontines et les...sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, et, par conséquent, on ne peut pas douter, surtout pour les sociétés étrangères de ce genre, du...

...Toutefois la loi de 1867 n'a pas absolument ce caractère de généralité. L'art. 66 dit en effet : « Les associations de la nature des tontines et les...sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du gouvernement. » Nous n'osons pas ajouter...

...privé et personnel qu'elle sert. Et cela est si vrai que même depuis la loi du 24 juillet 1867, « les » associations de la nature des tontines et les...» d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, res» tent soumises à l'autorisation et à la surveillance » du gouvernement , » quelle que soit...

...sans l'autorisation du gouvernement. Il est dérogé à ce principe par l'art. 66, en ce qui concerne les associations de la nature des tontines, et les sociétés d'assurances sur la vie : les associations de l'espèce, même créées après la loi de 1867, restent soumises à l'autorisation...

...abrogé lui-même par une loi française du 24 juillet 1867, sauf en ce qui concerne les sociétés de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à prime. L'autorisation spéciale a été remplacée par un certain nombre de conditions exigées pour...