Revue politique et parlementaire, Volúmenes221-223Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1957 Mar. 1964- includes a complete list of theses and a list of important but unpublished graduate papers in the fields of economics and politics from French universities. |
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... matières à la compétence locale peut exceptionnellement avoir lieu par disposition d'une loi fédérale ; b ) la législation ... matière . Dans la Constitution soviétique , chaque entité fédérée exerce le pou- voir législatif d'une manière ...
... matières à la compétence locale peut exceptionnellement avoir lieu par disposition d'une loi fédérale ; b ) la législation ... matière . Dans la Constitution soviétique , chaque entité fédérée exerce le pou- voir législatif d'une manière ...
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... matière pénale , les juridictions à tous les degrés et la procédure appartiennent exclusivement à l'État . En matière civile , la procédur ainsi que la fixation des frais de justice relèvent du pouvoir réglemen taire des territoires ...
... matière pénale , les juridictions à tous les degrés et la procédure appartiennent exclusivement à l'État . En matière civile , la procédur ainsi que la fixation des frais de justice relèvent du pouvoir réglemen taire des territoires ...
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... matière juridictionnelle la Fédération a compétence exclusive dans les matières suivantes : statut des personnes , code des biens , code maritime , code pénal , procédure civile et adminis- trative , contentieux administratif ...
... matière juridictionnelle la Fédération a compétence exclusive dans les matières suivantes : statut des personnes , code des biens , code maritime , code pénal , procédure civile et adminis- trative , contentieux administratif ...
Contenido
Emile ROCHE Prés du Conseil Economique Alerte aux Doctes p | 3 |
Maurice ALLAIS La politique économique atlantique p | 17 |
G P JOUANNET Réflexions dun Français du Maroc sur le temps présent p | 28 |
Otras 38 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
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