Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Página 616
1839
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Code de procédure civile

France - 1806 - 420 páginas
...i * • 22. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une...moins , étaient en possession paisible par eux ou les leurs , k titre non. précaire. 2/£ Si la possession ou le trouble sont déniés , l'enquête qui...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen38

France - 1807 - 746 páginas
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , i. v A3 par ceux qui , depuis une année au moins ; étaient en possession paisible par eux ou les leurs , à titre non précaire. 2-4- Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera...
Vista completa - Acerca de este libro

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen4,Tema 1

1811 - 594 páginas
...porte : « Les actions possessoires ne seront » recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans » l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au » moins j étaient en possession paisible par eux ou les leurs, » à titre non précaire. » (i ) Extraneus...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des notaires et des avocats

1824 - 788 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volumen3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 páginas
...suivant cet article, l'action possessoire est prescrite et non recevable, si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible ; — Que les coupes de bois, prises par Caroillon de Vandeuil pour trouble de possession, furent constatées...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité de la législation rurale et forestière, Volumen2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...jour du trouble ou de la voie de fait , puisque la Loi ne les admet qu'autant qu'elles sont formées dans l'année du trouble par ceux qui , depuis une...année au moins , étaient en possession paisible. 17. Cette prescription est acquise lors même qu'il ne s'agit que d'un trouble de droit dirigé contre...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen1

1828 - 648 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Sin vista previa disponible - Acerca de este libro

Recueil alphabétique de questions de droit, Volumen4

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 páginas
...procédure civile : les actions possessoires ne seront reccvdbles qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , par ceux qui , depuis une...au moins , étaient en possession paisible par eux oc LES irfiis. Ces mots les leurs ne sont pas équivoques : ils désignent manifestement les fermiers...
Vista completa - Acerca de este libro

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volumen2

Victor Augier - 1834 - 428 páginas
...l'art. a3 déclare que les actions possessoires sont recevables lorsqu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une...moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, à titre non précaire. Il suffit donc que le trouble existe, et que le plaignant ne l'ait pas...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF