 | France - 1807 - 476 páginas
...sect. III, et au Code de Procédure civile (1), ' IIe partie , liv. Ier, titre VIII. CODE NAPOLÉON. mari , tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien an mari. 1449, La femme séparée,... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 páginas
...les livrant à sa femme. 108. La femme qui a obtenu la séparation de biens seulement, est obligée de contribuer proportionnellement à ses facultés...tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfans communs; ces charges sont communes aux deux époux, elles sont une suite nécessaire du mariage,... | |
 | 1825 - 786 páginas
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 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 páginas
...qui a obtenu la Séparation de •* biens ( y est-il dit ) , doit contribuer, pro» portionnellemcnt à ses facultés et à celles » de son mari , tant aux frais du ménage , M qu'à ceux de l'éducation des cnfans com•» muns. Elle doit supporter entièrement ces » frais,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...même exécutée en fraude de leurs droits. 9. La femme qui a obtenu la séparation de biens, doit contribuer proportionnellement à ses facultés et...de son mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux de l'éducation des enfans communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien... | |
 | Xavier Benoit - 1834 - 414 páginas
...que lui prescrit l'art. 144^, ainsi conçu : « La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et...ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. » » Voilà cependant qu'au lieu de supporter une partie des charges qui lui sont imposées, la femme... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...obtenu la séparation de biens , doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du contradicloirement ou par défaut. Le délai pour se pourvoir à la cour de C. 203, 1537, 1575. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 1449. La... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du à réduire l'emprisonnement même au dessous de six jours, et l'amende mê C.203, 1537, 1575. Elledoit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 1449. La... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés el à celles du mari , tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. — Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. = Proportionnellement.... | |
 | 1846 - 436 páginas
...obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. — Elle doit supporter entièrement ces frais s'il ne reste rien au mari (1448); ° elle lui doit... | |
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La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais s'il ne reste... 
