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" ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Página 692
1839
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen2

1857 - 1230 páginas
...clôture desdils procès-verbaux , par devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis ou constaté. — Les procès-verbaux sont enrecisuVs dans les quatre jours...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1828 - 1342 páginas
...clôture desdits procès-verbaux, pardevant ïe juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ;. le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...clôture desdits procèsverbaux, par-devant le juge de paix du canton ou Pun de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le défit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. . » Toutefois, si, par suite...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827 - 794 páginas
...clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous pjsine de nullité. Toutefois si, par suite d'un...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Parte2

Charles de Vaulx - 1827 - 470 páginas
...clôture desdits procès-ver baux, par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 470 páginas
...clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par. suite d'un...
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Bulletin des lois

France - 1828 - 884 páginas
...clôture desdits procès -verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 270 páginas
...clôture desdits » procès-verbaux, par-devant le juge paix du canton ou l'un »de ses suppléans,ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit »de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit » a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. » Toutefois , si , par suite...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 páginas
...clôture desdils procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans; ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volumen4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 páginas
...procès -verbaux, pardevant le juge de. » paix du canton, ou l'un de ses suppléans, ou par» devant le maire ou l'adjoint soit de la commune »de leur résidence, soit de celle où le délit a été » commis ou consta té, letoutsouspeine.de nullité.« Paragraphe 2. « Toutefois,...
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