Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen57 |
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Términos y frases comunes
acte action août Appel arbitres ARRÊT article Attendu aurait autorisé avant avoué avril ayant Cassation cause chambre charges chose civil Code commerce commission commune Compétence condamne Conseil conséquence Considérant corps Cour COUR ROYALE créancier d'Etat débiteur déclare décret défaut délai demande dernier devant disposition doit doivent donner effet enquête établi femme fixé fond forme frais garde général immeubles intérêts jour jugement juillet juin justice l'appel l'art l'ordonnance l'ordre l'un législation lieu lois mars matière ment mesures ministère ministériels motifs moyen nécessaire nombre notaire nouvelle nullité offices ordonnance Ordre paiement partage peuvent pièces place poids porte possession pourra poursuites pouvait première présenter procéder procédure procès-verbal projet prononcée proposé propriété public publique qu'en qu'une qualité question raison rapport règles relative requête reste résulte s'agit s'il saisie séparation sera seront seulement sieur signification somme spéciale suite suivant termes tiers tion titre traité tribunal trouve vente vérification voie
Pasajes populares
Página 616 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Página 394 - CG seront faites par un huissier commis à' cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu ; elles contiendront constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.
Página 627 - Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an...
Página 569 - S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité...
Página 692 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité.
Página 597 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Página 394 - Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers (i).
Página 626 - D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires , et sur les droits de greffe perçus en vertu de l'ordonnance du 18 "janvier 1826 par le secrétaire général du conseil d'état.
Página 440 - La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais s'il ne reste rien au mari.
Página 402 - L'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenants et aboutissants ; 4° L'énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes , et les conditions de la ven^e.