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" Assassinat, empoisonnement, parricide,, infanticide, meurtre , viol , attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2° Incendie; " *• 3° Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Página 99
por France - 1847
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1835 - 984 páginas
...été commis, savoir: " 1° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; a» Incendie; 3" Faux en écriture authentique, ou de...et en écriture privée, y compris la contrefaçon de» billets de banque et effets publics , nriis non compris les faux certificats, faux passeports...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847 - 400 páginas
...11785). 1° assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2" crimes d'incendie ; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et...y compris la contrefaçon des billets de banque et des effets publics, mais non compris les faux certificats qui, d'après le Code pénal, ne sont point...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - 980 páginas
...été commis, savoir : i° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; 3° Incendie; 3° Faux en écriture authentique, ou de...y compris la contrefaçon des billets de banque et clîets publics , mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après...
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Annuaire historique universel

1835 - 1010 páginas
...été commis, savoir: i° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique, ou de commerce et en écriture privée, y comprl« la contrefaçon de« billets de banque et effet« publics , mais non compris le« faux certificat*,...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844 - 512 páginas
...appartiendraient. IL \ .° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2.° Incendie -, 3.° Faux en écriture authentique ou...contrefaçon des billets de banque et effets publics , ainsi que faux en général en tant qu'ils sont , d'après le Code Pénal , punis de peines afflictives...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 páginas
...savoir: lo. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2do. Incendie; îjo. Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaction des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volúmenes19-20

1843 - 544 páginas
...appartiendraient. 2 . a) Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide, meurtre, viol ; b) Incendie; c) Faux en écriture authentique ou de commerce, et en...contrefaçon des billets de banque et effets publics, ainsi que faux en général , en tant qu'ils sont, d'après le code pénal , punis de peines affiictives...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - 666 páginas
...parricide,, infanticide, meurtre , viol , attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2° Incendie; " *• 3° Faux en écriture authentique...banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, fa'ux passeports et autres faux qui, d'après la législation des deux pays, ne sont point...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844 - 1000 páginas
...parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2" Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de...y compris la contrefaçon des billets de banque et eflets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1844 - 1002 páginas
...infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2" Incendie; S" Faux en écriture authentique ou de commerce et en...y compris la contrefaçon des billets de banque et eflets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après...
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