Actes et documents, Volumen41907 |
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29 juillet adopté alinéa Article ASSER auteurs du projet Autriche-Hongrie BARBOSA Baron de Marschall Brésil Bureau international CHOATE choisir Comité B Comité d'Examen Comité spécial commission d'enquête compétence Conférence Conseil administratif Considérant Convention de 1899 Convention du 29 Cour actuelle Cour arbitrale Cour d'arbitrage Cour de justice Cour permanente d'arbitrage d'Examen B décision déclare Délégations d'Allemagne désigner dettes contractuelles disposition Espagne Etats-Unis d'Amérique florins néerlandais frais FUSINATO Gouvernement Grande-Bretagne Haute Cour internationale Haye institution internationale de justice juge nommé juges et juges juges suppléants juridique justice arbitrale Kriege l'alinéa l'arbitrage obligatoire l'article 21 l'élection LAMMASCH Léon Bourgeois litige mandat MARTENS membres Mérey Mexique national nations nomination Norvège notification nouvelle Cour paragraphe Pays-Bas pourrait présente Convention Président principe procédure sommaire propose proposition allemande Puissances signataires question ratification règlement Renault Roumanie Ruy Barbosa Scott Serbie seront session seulement siéger Sir Edward Fry Sous-Commission stipulation système traité général tribunal d'arbitrage Vénézuéla vote