Les sociétés d'assurance, législation et réglementation: commentaire du Décret-loi du 14 juin 1938 et du Décret portant règlement d'administration publique du 30 décembre 1938Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1941 - 323 páginas |
Contenido
CONCLUSION | 295 |
2 Décret du 30 décembre 1938 Application | 307 |
5 Décret du 20 avril 1940 Modalités dapplica | 313 |
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Términos y frases comunes
14 juin 15 février 1er janvier 30 décembre accidents du travail adhérents Algérie alinéa de l'article applicables Assurances Privées assureurs étrangers bilan capital social catégories d'opérations cautionnement compte concerne conditions Conseil Supérieur constitution contrats d'assurances contrôle de l'Etat créances d'assurance à forme décret de 1922 décret du 30 décret rendu décret-loi du 14 deuxième alinéa doivent encaissées entreprises d'assurances fixé fonds d'établissement forme mutuelle frais de gestion l'actif l'agrément l'article 1er l'Assemblée générale législation liquidation ment Ministre du Travail modifié nullité obligatoire opérations d'assurances peuvent polices premier alinéa présent décret prévu à l'article rances réassurance réassureur règlement d'administration publique relatif remboursement réserve de garantie réserve mathématique réserve pour risques réserves techniques résiliation retrait d'agrément risques en cours section du Conseil sociétaires sociétés à forme sociétés anonymes sociétés d'assurances sociétés mutuelles d'assurance sociétés ou assureurs spéciale statuts Supérieur des Assurances syndicats de garantie texte tion tontines valeurs versement visées aux paragraphes