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" ... chaque volume, bulletin ou cahier sera, en ce qui concerne les termes de dix années et de trois années, considéré comme un ouvrage séparé. Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif... "
Polybiblion: Revue bibliographique universelle - Página 274
1884
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas67-68

1898 - 784 páginas
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen4;Volumen16

1884 - 674 páginas
...dramatico-musicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciprpquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages. La loi française et la loi allemande ont adopté des règles très divergentes relativement au droit...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1883 - 984 páginas
...années, considéré comme un ouvrage séparé. Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de...non autorisée de la traduction de leurs ouvrages. Art. il. — Lorsque l'auteur d'une œuvre musicale ou dramaticomusicale aura cédé son droit de publication...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumen29

1884 - 400 páginas
...années, considéré comme un ouvrage séparé. Les auteurs d'oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de...non autorisée de la traduction de leurs ouvrages. ART. 11. — Lorsque l'auteur d'une œuvre musicale ou dramatico-musicale aura cédé son droit de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen9

Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...années, considéré comme un ouvrage séparé. Les auteurs d'oeuvres dramatiques ou dramatico-rnusicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de...non autorisée de la traduction de leurs ouvrages. Art. 1 1 . Lorsque l'auteur d'une oeuvre musicale ou dramatico-musicale aura cédé son droit de publication...
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Recueil des traités de la France, Volumen14

France - 1884 - 342 páginas
...ouvrage séparé. Les auteurs d'ceuvres dramatiques ou dramatico-musicales seront, pendant laduréo de leur droit exclusif de traduction, réciproquement...non autorisée de la traduction de leurs ouvrages. ART. 11. Lorsque l'auteur d'une œuvre musicale ou dramaticomusicale aura cédé son droit de publication...
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La convention littéraire & artistique du 19 avril 1883, conclue entre la ...

Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 páginas
...années, considéré comme un ouvrage séparé. Les auteurs d'oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de...réciproquement protégés contre la représentation publique nou autorisée de la traduction de leurs ouvrages. La loi française et la loi allemande ont adopté...
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Droit romain: De la locatio operis: Droit français: Des droits des auteurs ...

Louis Paquy - 1884 - 290 páginas
...dramatico-musicales, pendant la durée du droit de traduction qui leur appartient exclusivement, sont réciproquement protégés contre la représentation...non autorisée de la traduction de leurs ouvrages. La clause de la nation la plus favorisée est inscrite dans l'article 16 de la convention franco-allemande,...
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Revue internationale, sous la direction de A. de Gubernatis, Volumen4

conte Giuseppe Angelo de Gubernatis - 1884 - 954 páginas
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Revue internationale, Volumen4

1884 - 900 páginas
...est complète en ce qui concerne la représentation publique ; les auteurs de ces œuvres sont aussi protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction. Quant aux œuvres musicales, il a fallu tenir...
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