 | 1892 - 468 páginas
...dressé par le juge de paix et signé par les parties ou leurs délégués. Art. 7. — Si l'accord ne s'établit pas, le juge de paix invite les parties...départager. Art. 8. — Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la solution à donner au différend, ni pour le choix de l'arbitre départiteur,... | |
 | 1892 - 1114 páginas
...dressé par le juge de paix et signé par les parties ou leurs délégués. Arl. 7. — Si l'accord ne s'établit pas, le juge de paix invite les parties...choisir un nouvel arbitre pour les départager. Art. S. — Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la solution à donner au différend, ni pour... | |
 | 1893 - 1130 páginas
...dressé par le juge de paix et signé par les parties ou leurs délégués. Art. 7. — Si l'accord ne s'établit pas, le juge de paix invite les parties...départager. Art. 8. — Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la solution à donner au différend, ni pour le choix de l'arbitre départiteur,... | |
 | 1893 - 312 páginas
...dressé par le juge de paix et signé par les parties ou leurs délégués. Art. 7. — Si l'accord ne s'établit pas, le juge de paix invite les parties...départager. Art. 8. — Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la solution à donner au différend, ni pour le choix de l'arbitre départiteur,... | |
 | France. Ministère de la justice - 1893 - 1096 páginas
...elles pourraient ne le confier qu'à une seule. [/article 7, paragraphe 2, ajoute: «Si les aroitres ne s'entendent pas sur la solution à donner au différend, ils pourront choisir un troisième arbitre pour les départager.» C'est une disposition empruntée à la législation ordinaire,... | |
 | France. Direction du travail, France. Office du travail - 1893 - 634 páginas
...procédure rapide et simple. Si l'accord ne s'établit pus, dit l'article y, lejvge de paix invile les parties à désigner soit chacune un ou plusieurs arbitres , soit un arbitre commun. L'intervention du magistrat ne doit pas aller plus loin, et il doit s'abstenir avec grand soin de peser... | |
 | France. Direction du travail, France. Office du travail - 1893 - 642 páginas
...procès-verbal dressé par le juge de paix et signé par les délégués. ART. 8. Si l'accord ne s'y établit pas, le juge de paix invite les parties à désigner, soit chacune un arbitre, soit un arbitre commun. ART. 9. La décision sur le fond, prise, rédigée et signée par... | |
 | 1893 - 808 páginas
...diriger les débals. Art. 1. — Si l'accord ne s'établit pas, le juge de paix invite les parlies à désigner, soit chacune un ou plusieurs arbitres, soit un arbitre commun. Art. 8. — Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la solution à donner an différend, ni... | |
 | 1894 - 980 páginas
...dressé par le juge de paix et signé par les parties ou leurs délégués. ART. 7. — Si l'accord ne s'établit pas, le juge de paix invite les parties...départager. ART. 8. — Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la solution à donner au différend, ni pour le choix de l'arbitre départiteur,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1894 - 952 páginas
...dressé par le juge de paix et signé par les parties ou leurs délégués. ART. 7. — Si l'accord ne s'établit pas, le juge de paix invite les parties...départager. ART. 8. — Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la solution à donner au différend, ni pour le choix de l'arbitre départiteur,... | |
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Si l'accord ne s'établit pas, le juge de paix invite les parties à désigner soit chacune un ou plusieurs arbitres, soit un arbitre commun. Si les arbitres ne s'entendent pas sur la solution à donner au différend, ils pourront choisir un nouvel arbitre... 
