La conciliation & l'arbitrage dans les conflits collectifs entre patrons & ouvriersLibrairie nouvelle de droit et de jurisprudence, 1896 - 406 páginas |
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La Conciliation Et l'Arbitrage dans les Conflits Collectifs Entre Patrons Et ... Georges Waterlot Sin vista previa disponible - 2017 |
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 272 - L'anéantissement de toutes les espèces de corporations des citoyens du même état et profession étant l'une des bases fondamentales de la Constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit.
Página 272 - Il doit sans doute être permis à tous les citoyens de s'assembler; mais il ne doit pas être permis aux citoyens de certaines professions de s'assembler pour leurs prétendus intérêts communs. Il n'ya plus de corporations dans l'État; il n'ya plus que l'intérêt particulier de chaque individu et l'intérêt général.
Página 341 - ART. 8. Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la solution à donner au différend, ni pour le choix de l'arbitre départiteur, ils le déclareront sur le procèsverbal, et cet arbitre sera nommé par le président du tribunal civil sur le vu du procès-verbal qui lui sera transmis d'urgence par le juge de paix. ART. 9. La décision sur le fond, prise, rédigée et signée par les arbitres, est remise au juge de paix.
Página 341 - Si l'accord ne s'établit pas, le juge de paix invite les parties à désigner soit chacune un ou plusieurs arbitres, soit un arbitre commun. Si les arbitres ne s'entendent pas sur la solution à donner au différend, ils pourront choisir un nouvel arbitre pour les départager.
Página 272 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des registres, prendre de.s arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Página 339 - Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels s'est produit un différend d'ordre collectif portant sur les conditions du travail, peuvent soumettre les questions qui les divisent à un comité de conciliation et, à défaut d'entente dans ce comité, à un conseil d'arbitrage, lesquels seront constitués dans les formes suivantes : ART.
Página 339 - L'objet du différend, avec l'exposé succinct des motifs allégués par la partie ; 3° Les noms, qualités et domiciles 'des personnes auxquelles la proposition de conciliation ou d'arbitrage doit être notifiée ; 4° Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis parmi...
Página 272 - Il faut donc remonter au principe, que c'est aux conventions libres, d'individu à individu, à fixer la journée pour chaque ouvrier ; c'est ensuite à l'ouvrier à maintenir la convention qu'il a faite avec celui qui l'occupe.
Página xi - On se tromperait en croyant que, considérée en soi, en bloc, la grève ait nui à la classe ouvrière. Elle a certainement contribué à faire respecter davantage les ouvriers par les patrons, à prévenir beaucoup d'abus de détail, toutes sortes de modes d'exploitation ou de dégradation. Les industriels et leurs agents ont dû apporter plus de ménagements, plus d'égards, plus de justice dans leurs rapports avec les travailleurs manuels. Il ya certes une grande différence entre le traitement...
Página 273 - ... tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées, rédigées ou présidées seront cités devant le tribunal de police à la requête du procureur de la commune, condamnés chacun à 500 livres d'amende et suspendus pendant un an de l'exercice de tous droits de citoyens actifs et de l'entrée dans les assemblées primaires.