 | France - 388 páginas
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 | France - 884 páginas
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 | 1806 - 390 páginas
...utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le lufeur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu k des contestations, elles seront poursuivies et jugées comme les autres... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...utile. 4/2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3. Si le compte donne lieu à... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tiitenr et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...pièces justificatives : le tout constaté par un récépisse de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu à... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 páginas
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et 1« mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT aux transactions sur compte de tutelle,... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...utile. 472. Tout traité qui pourra (intervenu1 entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. Von biefem Síatfií Ьази atirorifïrt wirb*... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...minorité, que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur' et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...justificatives , le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046. — Un délit peut-il être l'objet d'une... | |
 | 1814 - 742 páginas
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 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 páginas
...textuellement que tont trailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 69o. Sur la question inverse de savoir si le prélegs... | |
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Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... 
