...l'on prétend qu'on a abrogé le sénatus-consulte velléïeu ; et cet article s'exprime ainsi : « du mari dans l'acte , ou sans sou consentement par écrit. Or, voici l'argument que l'on tire de cette...

...pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'absent. ( Cod. Gif. t art. 1 28. ) Voyez Absent. La La femme , même non commune ou séparée de biens,...peut' donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à tilre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. (...

...Aussi l'art. 217 du Code civil dit-il formellement qvie « la femme , même non commune ou sé« parée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du « mari dans l'acte, ou son consentement par écrit tf. Ainsi, lorsque le mari n'intervient pas...

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...mari. n'est pas nécessaire lorsque î« femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 2i7. La femme, même non commune ou séparée de biens,...acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 2i8. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à...

...mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens...acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a...

...tit. i , art. 1 1 et 12 ; Poitou , tit. 3 , art. 26 ; Bourbonnais , art. 169, chap. i5. Article 217. La femme , même non commune ou séparée de biens...acquérir , à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Paris, art. 223; Orléans, art. 194 ; Sedan,...

...mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens,...acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à...

...pour contracter. • ARTICLE 217. • , LA femme même non commune ou séparée de biens , ne pent donner, aliéner, hypothéquer , acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par éerit. LA femme ne peut disposer de ses biens ni à...

...poursuivie en matière criminelle ou de police. âfy. La femme, même non commune ou séparée dtbiens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acter ou son consententement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme...