Revue politique et parlementaire, Volumen77;Volúmenes854-859A. Colin, 1975 |
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LA LOI DU 10 JUILLET 1970 SUR LES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES ( J.0 . 12-7-70 ) La création d'une ville nouvelle est décidée par décret en Conseil d'État , après avis du Conseil général et des conseils municipaux interessés . Les ...
LA LOI DU 10 JUILLET 1970 SUR LES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES ( J.0 . 12-7-70 ) La création d'une ville nouvelle est décidée par décret en Conseil d'État , après avis du Conseil général et des conseils municipaux interessés . Les ...
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... nouvelles , établir une loi nouvelle . Cette nécessité ne dut toutefois pas apparaître d'extrême urgence au législateur de la Ve République puisque cinq années se passèrent après la nais- sance des premières villes nouvelles sans qu ...
... nouvelles , établir une loi nouvelle . Cette nécessité ne dut toutefois pas apparaître d'extrême urgence au législateur de la Ve République puisque cinq années se passèrent après la nais- sance des premières villes nouvelles sans qu ...
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... nouvelle . Elle ne se situe pas au niveau de l'extension plus ou moins accentuée d'une seule ville . Elle est le fait d'une option d'aménagement du territoire . Ce qui détermine un cadre d'action bien différent . Différence de niveau ...
... nouvelle . Elle ne se situe pas au niveau de l'extension plus ou moins accentuée d'une seule ville . Elle est le fait d'une option d'aménagement du territoire . Ce qui détermine un cadre d'action bien différent . Différence de niveau ...
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Términos y frases comunes
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