Revue politique et parlementaire, Volumen77;Volúmenes854-859A. Colin, 1975 |
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... juridiction de la C.I.J. vaut « jusqu'à ce qu'il soit donné notification de l'abrogation de cette acceptation » . Aucune condition n'est donc fixée dans cette déclaration . Il s'agit - là d'une disposition nouvelle par rapport aux ...
... juridiction de la C.I.J. vaut « jusqu'à ce qu'il soit donné notification de l'abrogation de cette acceptation » . Aucune condition n'est donc fixée dans cette déclaration . Il s'agit - là d'une disposition nouvelle par rapport aux ...
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... juridiction de la Cour en excipant de l'existence d'exceptions d'incompétence ; de réfuter l'argumentation de l'adversaire en faisant valoir l'existence d'exceptions d'irrecevabilité . Même après la saisine de la Cour , le désistement ...
... juridiction de la Cour en excipant de l'existence d'exceptions d'incompétence ; de réfuter l'argumentation de l'adversaire en faisant valoir l'existence d'exceptions d'irrecevabilité . Même après la saisine de la Cour , le désistement ...
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... juridiction de la Cour contenait une réserve dite « de compétence nationale » excluant de la juridiction de la C.I.J. les « < affaires relevant essentiellement de la compétence nationale telle qu'elle est entendue par le gouvernement de ...
... juridiction de la Cour contenait une réserve dite « de compétence nationale » excluant de la juridiction de la C.I.J. les « < affaires relevant essentiellement de la compétence nationale telle qu'elle est entendue par le gouvernement de ...
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Términos y frases comunes
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