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La notation , une réforme faite pour la montre En matière de notation des juges , le procureur n'apparaîtra plus dans les ... à l'opinion qu'il se fait d'un juge , moins d'importance qu'à l'opinion des autres usagers du service public ...
La notation , une réforme faite pour la montre En matière de notation des juges , le procureur n'apparaîtra plus dans les ... à l'opinion qu'il se fait d'un juge , moins d'importance qu'à l'opinion des autres usagers du service public ...
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Il est maintenant question , paraît - il , d'organiser une procédure des référés devant le juge d'instance . Quand on sait que cette procédure est faite pour permettre au président d'une juridiction collégiale de prendre seul des ...
Il est maintenant question , paraît - il , d'organiser une procédure des référés devant le juge d'instance . Quand on sait que cette procédure est faite pour permettre au président d'une juridiction collégiale de prendre seul des ...
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... celle - ci prenait des dispositions contre elle , ce qui allait à l'encontre d'une jurisprudence bien établie et surtout d'un principe du droit international selon lequel le recours au juge ne peut être que volontaire .
... celle - ci prenait des dispositions contre elle , ce qui allait à l'encontre d'une jurisprudence bien établie et surtout d'un principe du droit international selon lequel le recours au juge ne peut être que volontaire .
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