 | France - 884 páginas
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 | 1807 - 314 páginas
...nommes par l'Empereur. 76. Les agents de change , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être «nés ; de faire pour le compte d'autrui IKS negociations ««lettres de change ou billets, et de... | |
 | France - 1807 - 476 páginas
...nommés par l'Empereur. 16 76. Les agents de change , constitués de la ma"9 nierc prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et antres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres... | |
 | 1866 - 1526 páginas
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 | France - 1808 - 448 páginas
...nommés par l'Empereur. 76. Les agens de change , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des...lettres de change ou billets , et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours. Les agens de change pourront faire , concurremment avec... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...villes qui ont une bourse de commerce? 76. Par qui sont-ils nommés? ibid. Les agens de change ont-ils seuls le droit de faire les négociations des effets...Susceptibles d'être cotés ; de faire , pour le compte d'au I rui , les négocia lions de lettres de cha nge ou billets, et de tous papiers commerçables... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...Code de Comm. • Art. 76. Les agens de change , constitués de la manière prescrit» par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des...des lettres de change ou billets, et de tous papiers commerçables , et d'en constater le cours. Les agens de change pourront faire , concurremment avec... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...there is a public exchange, there are exchange agents and brokers. They are appointed by the emperor. effets publics et autres susceptibles d'être cotés;...des lettres de change ou billets, et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours. Les agents de change pourront faire, concurremment avec... | |
 | France - 1815 - 576 páginas
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 | France - 1822 - 802 páginas
...droit de Taire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; du foire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets , et de tous papiers commerçables , et «Ген constater le cours. — Les agens de change pourront faire . concurremment... | |
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Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés... 
