 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 páginas
...duree plus longue que celle fixee par la loi du pays a 1'egard des nationaux. 8i le dessin ou modele industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut etre 1'objet d'une jouissance exclusive dans 1'autre pays. Les dispositions des deux paragraphs qui... | |
 | 1875 - 404 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 páginas
...Party ; and the Consuls who may be so appointed shall enjoy, within the territories of each Party, Lea dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets de l'une des Hautes Parties Contractantes dans les Etats de l'autre... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...des Belges dans la Grande-Bretagne, et réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. any third power. They engage moreover not to establish against each olher any duty or prohibition of... | |
 | Austria - 1855 - 1300 páginas
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 | Belgium - 1882 - 576 páginas
...peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement, au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi...industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans la pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions... | |
 | Belgium - 1862 - 596 páginas
...des Belges duns la Grande-Bretagne, el réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des riationaux. ai le dessin ou modèle induslriel ou de fabrique . Art. 15. The regulations established... | |
 | 1861 - 986 páginas
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes dans les États de l'autre... | |
 | 1863 - 940 páginas
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 | 1863 - 1048 páginas
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France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans... 
