 | Académie des sciences, lettres et beaux-arts de Marseille - 1864 - 876 páginas
...des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre vifs ou par testament. Toutefois si l'auteur laisse des héritiers à réserve, celte jouissance est réduite au profit de... | |
 | France - 1865 - 498 páginas
...légataires des auteurs compositeurs ou artistes. Pendant celle période de temps , le conjoint survivant a la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou testament. Sannier, comme inculpé d'avoir, en 1864 et 1865, introduit et débité à... | |
 | Charles Augustin Sainte-Beuve - 1867 - 482 páginas
...indépendamment des droits qui peuvent résulter, en faveur de ce conjoint, du régime de la communauté, a la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. » Déjà cette préoccupation avait inspiré Napoléon Ier, lorsque par... | |
 | Charles Augustin Sainte-Beuve - 1867 - 480 páginas
...indépendamment des droits qui peuvent résulter, en faveur de ce conjoint, du régime de la communauté, a la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. » Déjà cette préoccupation avait inspiré Napoléon Ier, lorsque par... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 páginas
...résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a, de préférence à tous héritiers, la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. (1) Cette commission était composée de MM. Jules Simon, président,... | |
 | 1869 - 1236 páginas
...résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a, de préférence à tous héritiers, la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. >. Les droits des héritiers et autres successeurs, pendant cette période... | |
 | Léon Lhuillier - 1879 - 342 páginas
...distinguer entre celui qui a obtenu la séparation et celui contre qui elle a été prononcée. § II. — DROITS DU CONJOINT SUR LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE...dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par testament, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui... | |
 | Émile Acollas - 1885 - 108 páginas
...qui peuvent résulter pour lui du régime de la communauté, a, sous tous les régimes de mariage, la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte, entre vifs ou par testament. Le droit de représentation, pour les œuvres dramatiques, suit, comme le droit de publication, les... | |
 | 1886 - 1022 páginas
...droits qui peuvent résulter, en faveur de ce conjoint, du régime de la communauté , a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre vifs ou par testament. — Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cette jouissance est réduite, au profit... | |
 | Marcel Drouin - 1886 - 834 páginas
...indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entrevifs ou par testament. Si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cette jouissance est réduite... | |
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... jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre vifs ou par testament. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cette jouissance est réduite au profit de ces héritiers, suivant les proportions et... 
