 | France - 388 páginas
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 | France - 884 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...ses descendans sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre , tout ce qu'ils ont recu du père ou de la mère dont la succession est ouverte , et qui serait sujet à rapport , d'après les règles établies à la sec1ion II du chapitre VI du présent titre. 761. Toute réclamation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...naturel ou ses descendans sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit do prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte , et qui serait sujet à rapport , d'après les règles établies à la section 11 du chapitre VI du présent titre. 4 Article jQ\.... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...ou ses descenclans sont tenus d'imputer, sur ce qu'ils ont droit dé prétendre , tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte , et qui serait sujet à rapport , d'après les règles établies à la section II du chapitre vi du présent titre. 761. Toute réclamation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou «le la mère dont la succession est ouverte , et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section 2 du chapitre 6 du présent titre , art. 843 el suiv.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...ses descendant » sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit dé » prétendre , tout ce qu'ils ont reçu du père ou de » la mère dont la succession est ouverte e et qui se-» * raît sujet à rapport, d'après les règles établies à » la section II du chapitre... | |
 | 1812 - 706 páginas
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 | France - 1822 - 802 páginas
...ou ses descendans sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont le droit de prétendre , tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte , et qui serait sujet à rapport , d'après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre. 761. Toute réclamation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 páginas
...ou ses descendans sont tenus d'imputer , sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la Succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies au chap. 6, section îles Rapports. » 761. Toute réclamation leur... | |
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L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section... 
