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" Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des Travaux... "
Bulletin des lois de la République française - Página 261
por France - 1888
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volúmenes5-10

France - 1913 - 2000 páginas
...concession. Déchéancr. 20. Si ie concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitife, e s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3 , il enconn It déchéance qui après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des юты publics,...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volumen2

Charles Aubry - 1865 - 992 páginas
...la mine ou d'autres travaux exécutés par les soins de l'administration. Ce reirait est prononcé par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Loi du 21 avril 1810 , art. 49. Loi du 27 avril 1838 , art. 6 , 9 et 10. L'art. 6 de celte dernière...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1881 - 492 páginas
...et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance peut être prononcée par le ministre des travaux publics, sauf...recours au conseil d'État par la voie contentieuse. Il est pourvu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres...
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Loi et règlements relatifs aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways

France - 1881 - 152 páginas
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Dictionnaire de l'administration française, Volumen2

Maurice Block - 1881 - 910 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 52,Parte2,Volumen2

1882 - 838 páginas
...nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. DÉCHÉANCE. Art. 20. — Si le concessionnaire n'a pas remis au Préfet tous...Publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuso. Dans ces deux cas, la somme qui aurait été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article...
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Les tramways et les chemins de fer sur routes

F. Sérafon - 1882 - 374 páginas
...nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. AKT. 20. Déchéance . Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous...Ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'Élat par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...à prendre à l'égard du concessionnaire déchu. La déchéance est prononcée, dans tous les cas, par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse (art. 7). 8. Aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il soit accordé des concessions concurrentes,...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volumen3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 páginas
...cahier modèle. La loi dispose expressément que la déchéance est prononcée, dans tous les cas, par le ministre des travaux publics, sauf recours au conseil d'État par la voie conten lieuse1. 1706. Quant au rachat de la concession, il est régk; par les articles 6 et H dans...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 54,Parte2

1884 - 1146 páginas
...l'exploitation appartiendront an département. Art. 37. — Si le concessionnaire n'a pas remis au Préfet les projets définitifs ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par les articles > et 3, il encourra la déchéance, qui sera prononcée par le Ministre des Travaux Publics...
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