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" Caisse des dépôts et consignations une somme de en numéraire ou en rentes sur l'État calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives... "
Bulletin des lois de la République française - Página 266
por France - 1888
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volúmenes5-10

France - 1913 - 2000 páginas
...de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme tormera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes...concessionnaire par cinquième* et „proportionnellement à l'avance, des travau. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'à l'expifalion de la concession....
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volumen3;Volumen83

1913 - 978 páginas
...conformément au décret du 31 janvier 1872 on en lions du Trésor avec transfert au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives...Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera remboursée à l'expiration de la concession. En cas de déchéance par application de l'article...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862 - 826 páginas
...trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives...Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des travaux....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 38,Parte2,Volumen1

1868 - 790 páginas
...effets publics, avec transfert, au profit de U caisse des dépôts et consignations, de celles d« ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre....Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1857 - 1432 páginas
...trésor ou antres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement des nouvelles lignes concédées. Elle sera rendue à la compagnie par einquième et proportionnellement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 páginas
...trésor ou autres effets publics, avec transfert, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives...Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue au concessionnaire par cinquièmes, et proportionnellement à l'avancement des travaux....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1860 - 1074 páginas
...trésor ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives...Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des travaux....
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 páginas
...trésor ou autres eff'.-ts puMics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives...à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'cntvcprisc. Klle sera rendue à la compagnie par cinquièmes et proportionnellement a l'avancement...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861 - 992 páginas
...ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement...Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. Art. 34. La compagnie devra faire élection de domicile à Arras. Dans le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 páginas
...trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de li caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives...à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l*enl reprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquièmes et proportîonnelleiueat à l'avancement...
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