Revue politique et parlementaire, Volúmenes203-204A. Colin, 1951 |
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... contrôle permanent des Pouvoirs Publics sur ces ententes tarifaires , assure la défense des intérêts des usagers . Le principe de l'harmonisation des tarifs ferroviaires et routiers est inclus dans le décret du 14 novembre , mais il est ...
... contrôle permanent des Pouvoirs Publics sur ces ententes tarifaires , assure la défense des intérêts des usagers . Le principe de l'harmonisation des tarifs ferroviaires et routiers est inclus dans le décret du 14 novembre , mais il est ...
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... contrôle des prix . Non seulement ce con- trôle risquerait d'entraver la production des matières rares mais il pour- rait détourner celles - ci vers la fabrication de produits non essentiels dont les prix ne sont pas contrôlés . De plus ...
... contrôle des prix . Non seulement ce con- trôle risquerait d'entraver la production des matières rares mais il pour- rait détourner celles - ci vers la fabrication de produits non essentiels dont les prix ne sont pas contrôlés . De plus ...
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... contrôle par le concessionnaire à l'autorité concédante . Outre que l'on peut contester , même dans ce dernier cas , le principe des frais de contrôle car ils donnent lieu à une sorte de mar- chandage au moment de leur fixation et ...
... contrôle par le concessionnaire à l'autorité concédante . Outre que l'on peut contester , même dans ce dernier cas , le principe des frais de contrôle car ils donnent lieu à une sorte de mar- chandage au moment de leur fixation et ...
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