Revue politique et parlementaire, Volumen85Armand Colin & cie., 1983 |
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... Conseil Constitutionnel qui affirme que " l'appréciation portée par le législateur sur la nécessité des nationalisations ... ne saurait , en l'absence d'erreur manifeste , être récusée par celui - ci " ( il s'agit du Conseil ...
... Conseil Constitutionnel qui affirme que " l'appréciation portée par le législateur sur la nécessité des nationalisations ... ne saurait , en l'absence d'erreur manifeste , être récusée par celui - ci " ( il s'agit du Conseil ...
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... Conseil Constitutionnel ni même aux dispositions de fonds de la Constitution ; cela provient de ce qu'avant de déposer un projet de loi , le Gouvernement doit consulter le Conseil d'Etat et ne peut saisir le Conseil Constitutionnel ...
... Conseil Constitutionnel ni même aux dispositions de fonds de la Constitution ; cela provient de ce qu'avant de déposer un projet de loi , le Gouvernement doit consulter le Conseil d'Etat et ne peut saisir le Conseil Constitutionnel ...
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... conseil d'université doit être remplacée par une pluralité de conseils spécialisés dont la composition est modifiée . Les étudiants sont ainsi plus représentés dans un conseil des études et de la vie universitaire . Les enseignants eux ...
... conseil d'université doit être remplacée par une pluralité de conseils spécialisés dont la composition est modifiée . Les étudiants sont ainsi plus représentés dans un conseil des études et de la vie universitaire . Les enseignants eux ...
Contenido
ambition dune réforme Juil Août 5157 | 51 |
Baryli Waltraud Correspondante du nal La tribune du parlementaire Sept Oct | 1 |
Besson Louis Député de la Savoie parle 7994 | 79 |
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