Revue générale de droit international public: droit des gens-histoire diplomatique-droit pénal-droit fiscal-droit administratif, Volumen105A. Pedone, 2001 |
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... article XIX du GATT de 1994 ( Mesures d'ur- gence concernant l'importation de produits particuliers ) . La substance de l'article XIX du GATT de 1994 est reprise à l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes . Toutefois le début de l' ...
... article XIX du GATT de 1994 ( Mesures d'ur- gence concernant l'importation de produits particuliers ) . La substance de l'article XIX du GATT de 1994 est reprise à l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes . Toutefois le début de l' ...
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... article II : 2 de l'Accord sur l'OMC » ( par . 75 ) . Analysant ensuite le rapport par- ticulier entre l'Article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes , l'Organe d'appel conclut que « toute mesure de sauvegarde imposée ...
... article II : 2 de l'Accord sur l'OMC » ( par . 75 ) . Analysant ensuite le rapport par- ticulier entre l'Article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes , l'Organe d'appel conclut que « toute mesure de sauvegarde imposée ...
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... article 4A du code général des impôts : « < les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont pas- sibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs reve- nus » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « les ...
... article 4A du code général des impôts : « < les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont pas- sibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs reve- nus » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « les ...
Contenido
CANALFORGUES Eric Professeur à lUniversité René Descartes Paris V Sur lin | 5 |
CONFERENCE SUR LELIMINATION PROGRESSIVE DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX | 10 |
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE | 11 |
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accords affaire américain article Banque Banque mondiale cadre Chambre chef d'Etat CICR civile Comité Commission Communauté compétence concerne Conférence conflit Conseil de sécurité considéré constitution contrôle Convention de Vienne Conventions de Genève coopération Cour pénale internationale coutumier crime contre l'humanité critère Croix-Rouge décembre décision différend dispositions Etats membres Etats-Unis Forces des Nations GATT internatio international humanitaire International Law interne juge juridiction juridique international jurisprudence Kosovo l'accord l'acte constitutif l'affaire l'arrêt l'Etat côtier l'immunité l'imputation l'OMC l'ONU l'Organe d'appel l'organe de facto l'organisation l'UMAC l'Union européenne maritime ment mer territoriale mesures militaires mondiale monétaire nationale Nations Unies navires négociations Nicaragua Nigéria normes nucléaires Op.cit organes organisations internationales Palestiniens Panel pénale internationale personnalité juridique pertinentes plateau continental politique principe de précaution procédure protection Protocole question rapport règles relations responsabilité Secrétaire général SFOR State Statut supra note Tadic territoire territoriale texte tion traité Traité de Bangkok Tribunal Pénal violation zone zone économique exclusive