Revue générale de droit international public: droit des gens-histoire diplomatique-droit pénal-droit fiscal-droit administratif, Volumen105A. Pedone, 2001 |
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... commission internationale « d'établissement des faits » , dite commission Mitchell d'après le nom de son président , ex - sénateur américain et ancien médiateur en Irlande du Nord comporte cependant une réelle ambiguïté relative à la ...
... commission internationale « d'établissement des faits » , dite commission Mitchell d'après le nom de son président , ex - sénateur américain et ancien médiateur en Irlande du Nord comporte cependant une réelle ambiguïté relative à la ...
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... Commission , problème de l'extension de la majorité qualifiée , pondération des voix au sein du Conseil ) et d ... Commission présentée le 10 novembre 1999 , ( COM ( 1999 ) 592 ) , Avis de la Commission européenne sur la réunion d'une ...
... Commission , problème de l'extension de la majorité qualifiée , pondération des voix au sein du Conseil ) et d ... Commission présentée le 10 novembre 1999 , ( COM ( 1999 ) 592 ) , Avis de la Commission européenne sur la réunion d'une ...
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... Commission pourra adopter . Ces mesures incluent la détermination de quantité d'espèces ou de stocks pouvant être prise , de quotas et du niveau d'effort de pêche , notamment le nombre de bateaux , leur type , leur taille , les zones et ...
... Commission pourra adopter . Ces mesures incluent la détermination de quantité d'espèces ou de stocks pouvant être prise , de quotas et du niveau d'effort de pêche , notamment le nombre de bateaux , leur type , leur taille , les zones et ...
Contenido
CANALFORGUES Eric Professeur à lUniversité René Descartes Paris V Sur lin | 5 |
CONFERENCE SUR LELIMINATION PROGRESSIVE DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX | 10 |
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE | 11 |
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Términos y frases comunes
accords affaire américain article Banque Banque mondiale cadre Chambre chef d'Etat CICR civile Comité Commission Communauté compétence concerne Conférence conflit Conseil de sécurité considéré constitution contrôle Convention de Vienne Conventions de Genève coopération Cour pénale internationale coutumier crime contre l'humanité critère Croix-Rouge décembre décision différend dispositions Etats membres Etats-Unis Forces des Nations GATT internatio international humanitaire International Law interne juge juridiction juridique international jurisprudence Kosovo l'accord l'acte constitutif l'affaire l'arrêt l'Etat côtier l'immunité l'imputation l'OMC l'ONU l'Organe d'appel l'organe de facto l'organisation l'UMAC l'Union européenne maritime ment mer territoriale mesures militaires mondiale monétaire nationale Nations Unies navires négociations Nicaragua Nigéria normes nucléaires Op.cit organes organisations internationales Palestiniens Panel pénale internationale personnalité juridique pertinentes plateau continental politique principe de précaution procédure protection Protocole question rapport règles relations responsabilité Secrétaire général SFOR State Statut supra note Tadic territoire territoriale texte tion traité Traité de Bangkok Tribunal Pénal violation zone zone économique exclusive