Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. L'Année politique - Página 326editado por - 1885Vista completa - Acerca de este libro
| 1856 - 1072 páginas
...inscntsur cette liste. Toutelois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteur* d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription,...arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aura prononcé leur radiation. Art. 3". Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il eat porteur... | |
| 1849 - 1072 páginas
...n'est inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé nue radiation. Art. 1 4. Lors de l'élection soit du président de la République, soit des membres... | |
| 1849 - 1044 páginas
...Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens portt'urs d'uni- décision du jtigc de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant nu la circonscription électorale. Si les ju- jugement qui aurait prononcé une rages de paix, suppléants,... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cour de cassation annulant un jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection , soit du Président de la République , soit... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...n'est inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant on jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection, soit duPrésidentde la... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...prendre part au vote. Art. 41. Ce droit est suspendu : Pour les détenus ; Pour les accusés contumaces, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection, soit du Président de la République, soit des... | |
| France assemblée nat - 1851 - 530 páginas
...quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision de la commission instituée par l'art. 24, ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. » (Adopté.) « Art. 38. Aucun électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes... | |
| 1852 - 812 páginas
...non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paii ordonnant 1,-ur inscription, on d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Ar». 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur... | |
| Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. ART. 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes... | |
| Gabriel Dufour - 1856 - 706 páginas
...« n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis a au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs « d'une décision du juge de paix, ordonnant...cassation, « annulant un jugement qui aurait prononcé une « radiation. » (Voy. L. 5 mai 1855, art. 36.) Pour assurer l'exécution de cette disposition,... | |
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