 | France - 1860 - 1460 páginas
...États de Sa Majesté Impériale et floyale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lornbardiç. La même faculté est accordée réciproquement aux individu» originaires du territoire... | |
 | 1843 - 522 páginas
...préalable, faite a l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré...qualité de citoyen français leur sera maintenue. Il seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun... | |
 | 1874 - 690 páginas
...préalable, faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le serviccc militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. 3n biefem Slrtifet... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 páginas
...faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. Art. 7. Pour la Sardaigne, le présent Traité sera exécutoire... | |
 | France - 1859 - 588 páginas
...Etats de Sa Majesté impériale et royale apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du territoire... | |
 | Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 páginas
...États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le terri loire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires... | |
 | France - 1860 - 1456 páginas
...de Sa Majesté Impériale et Royale Aposiolique; auquel cas la qualité de sujels autrichiens Ь-ur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du territoire... | |
 | France - 1860 - 726 páginas
...faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer ; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent traité sera exécutoire aussitôt... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 páginas
...faculté At transporter leur domicile en Ilalie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent trailé sera exécutoire aussitôt... | |
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... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas... 
