| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 770 páginas
...les mesures sanitaires applicables aux immeubles reconnus insalubres, et vous avez décidé que : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...la santé des occupants ou des voisins, le maire ou l'inspecteur sanitaire invite la commission sanitaire, prévue à l'article 14 de la présente loi,... | |
| Jules Eugène Rochard - 1897 - 1044 páginas
...être occupée qu'après autorisation du maire délivrée sur le rapport du service sanitaire (art. 8). Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...pour la santé des occupants ou des voisins, le maire invite la Commission sanitaire instituée par le projet de loi à délibérer sur l'utilité et la... | |
| 1894 - 554 páginas
...propriété. » — (Adopté.) TITRF. II. Mesures sanitaires relatives aux immeubles. « Art. 3. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...la santé des occupants ou des voisins, le maire ou l'inspecteur sanitaire invile la commission sanitaire, prévue à l'article 10 de la présente loi,... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 páginas
...ces prescriptions, il est procédé conformément aux disposition de l'article suivant. 1027. —Art. 12. —Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant...sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à lui donner son avis : i° Sur l'utilité et la nature des travaux ; 2° Sur l'interdiction d'habitation... | |
| 1902 - 690 páginas
...d'inexécution de ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. ART. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant...sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à donner son avis : 1° Sur l'utilité et la nature, des travaux; 2° Sur l'interdiction d'habitation... | |
| 1902 - 1170 páginas
...dispositions de l'article suivant. A»T. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la. foie publique, est dangereux pour la santé des occupants...sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à lui donner son avis : 1* Sur l'utilité et la nature des travaux ; Le rapport du maire esl déposé... | |
| 1902 - 616 páginas
...d'inexécution de ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. ART. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant...des voisins, le maire ou, à son défaut, le préfet invile la Commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à donner son avis : i"... | |
| 1902 - 1380 páginas
...l'article suivant. ART. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la Toie pablifl dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, a son défini,'' fet invite la Commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à... | |
| Louis Figuier, Émile Gautier - 1903 - 458 páginas
...d'inexécution de ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. Art. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant...sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à donner son avis : 1" Sur l'utilité et la nature des travaux; 2" Sur l'interdiction d'habitation... | |
| 1903 - 844 páginas
...les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire sont observées (art. 11). Enfin, lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ordonne l'exécution, dans le délai qu'elle a déterminé, des travaux reconnus nécessaires par la... | |
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