...travaux, un décret du président de la République, rendu en Conseil d'État, ordonne ces travaux dont il détermine les conditions d'exécution. La...du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécitiés. Art. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage d'une source pour le...

...travaux, un décret du Président de lu République, rendu en Conseil d'État, ordonne ces travaux, dont il détermine les conditions d'exécution. La dépense ne pourra être mise à la charge de h commune, que par une loi. « Le conseil général statue, dans les conditions prévues par f article...

...commune, dans les conditions de la loi du 16 septembre 1807. Ce décret sera rendu en conseil d'Etat. <> Le conseil général statue, dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 10 août 187), sur la participation du dépar tement aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. » M....

...rendu en Conseil d'Etat, ordonnera ces travaux dont il déterminera les conditions d'exécution et dont la dépense ne pourra être mise à la charge de la...conditions prévues par l'article 46 de la loi du 10 Août 1871,sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. ARTICLE...

...rendu en Conseil d'Etat, ordonnera ces travaux dont il déterminera les conditions d'exécution et dont la dépense ne pourra être mise à la charge de la...conditions prévues par l'article 46 de la loi du l0 Août l87l, sur la participalion du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés....

...Ifi septembre 1807. « Le conseil général slatue, dans les conditions prévues par l'article ii> de la loi du 10 août 1871, sur la participation du département .•iux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. • ART. 6. — Les puils ou galeries fournissanl...

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...travaux, un décret du Président de la République, rendu en Conseil d'État, ordonne ces travaux, dont il détermine les conditions d'exécution. La...département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. AKÏ. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage d'une source pour le service d'une...

...travaux, un décret du Président de la République, rendu en Conseil d'Étal, ordonne ces travaux dont il détermine les conditions d'exécution. La...département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. ART. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le caplage d'une source pour le service d'une...

...travaux, un décret du Président de la République, rendu en Conseil d'État, ordonne ces travaux dont il détermine les conditions d'exécution. La...statue, dans les conditions prévues par l'article 4C de la loi du 10 août 1871, sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus...