| 1903 - 918 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites...défaut par le maire de statuer dans le délai de 20 jours, ù partir du dépôt à la mairie de la demande de constrairc dont il sera délivre récépissé,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 770 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article ifi sont observées. « Aucune habitation nouvellement construite ne peut être occupée qu'après... | |
| 1894 - 554 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article 10 sont observées. « Aucune habitation nouvellement construite ne peut être occupée qu'après autorisation... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites...délai de vingt jours à partir du dépôt à la mairie do la demande de construire dont il sera délivré récépissé, le propriétaire pourra se considérer... | |
| 1902 - 1380 páginas
...dans le p lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitiire. à l'article premier, sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai do vingt jours, à partir du mairie de la demande de construire dont il sera délivré récépissé,... | |
| 1902 - 616 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l'article 1er, sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingt jours, à partir du... | |
| Louis Figuier, Émile Gautier - 1903 - 458 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites...le règlement sanitaire prévu à l'article premier soni observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de 20 jours, à partir du dépôt... | |
| Société française des habitations à bon marché - 1903 - 542 páginas
...habitation ne peut être construite sans uu permis du maire constatant que « dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article 1er sont observées. Le règlement type soumis aux candidats et auquel nous faisons allusion prévoyait... | |
| Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l'art. 1", sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingtjours, à partir... | |
| 1903 - 844 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire sont observées (art. 11). Enfin, lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique,... | |
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