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" ... sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingt jours, à partir du dépôt à la mairie de la demande de construire dont il sera délivré récépissé, le propriétaire pourra se considérer comme autorisé à commencer... "
Bulletin des sciences pharmacologiques - Página 221
1919
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L'Année scientifique et industrielle: ou, Exposé annuel des travaux ...

1903 - 918 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites...défaut par le maire de statuer dans le délai de 20 jours, ù partir du dépôt à la mairie de la demande de constrairc dont il sera délivre récépissé,...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen40

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 770 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article ifi sont observées. « Aucune habitation nouvellement construite ne peut être occupée qu'après...
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volumen1

1894 - 554 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article 10 sont observées. « Aucune habitation nouvellement construite ne peut être occupée qu'après autorisation...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites...délai de vingt jours à partir du dépôt à la mairie do la demande de construire dont il sera délivré récépissé, le propriétaire pourra se considérer...
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Journal de pharmacie et de chimie

1902 - 1380 páginas
...dans le p lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitiire. à l'article premier, sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai do vingt jours, à partir du mairie de la demande de construire dont il sera délivré récépissé,...
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Répertoire de pharmacie

1902 - 616 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l'article 1er, sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingt jours, à partir du...
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L'Année scientifique et industrielle, Volumen46

Louis Figuier, Émile Gautier - 1903 - 458 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites...le règlement sanitaire prévu à l'article premier soni observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de 20 jours, à partir du dépôt...
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Bulletin ...

Société française des habitations à bon marché - 1903 - 542 páginas
...habitation ne peut être construite sans uu permis du maire constatant que « dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article 1er sont observées. Le règlement type soumis aux candidats et auquel nous faisons allusion prévoyait...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l'art. 1", sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingtjours, à partir...
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XIIIe Congrès international d'hygiène et de démographie tenu à ..., Volumen5

1903 - 844 páginas
...habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire sont observées (art. 11). Enfin, lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique,...
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