 | 1866 - 392 páginas
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 | 1875 - 404 páginas
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 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 páginas
...coupable d'un fait qualiDé délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où...s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit... | |
 | Faustin Hélie - 1867 - 692 páginas
...étrangère. En effet, le deuxième paragraphe de l'article 5 ne permet la poursuite du délit que « si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis » . C'est donc là une condition qui est mise à la poursuite et que le ministère public doit remplir... | |
 | Alfred Bertauld - 1867 - 576 páginas
...droit étranger. Le délit commis par le Français hors de France n'est punissable, en France, que s'il est puni par la législation du pays où il a été commis. 188. M. Bonfils a fait une objection qui a beaucoup de gravité : lorsqu'un tribunal français autre... | |
 | France treaties - 1868 - 838 páginas
...coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où...s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit... | |
 | 1868 - 840 páginas
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 | Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où...commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un,délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé défmitivement à l'étranger.... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 páginas
...coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où...s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite na lieu si l'inculpé prouve qu'il a cié jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis... | |
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France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. 
