 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. ART. 4. Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. Ант. 5. Les fonctions du médiateur cessent... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...produits rnlre les Etals en conflit. Art. 5. — Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté. soit par l'une des parties en litige,...lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...produits entre les États en conflit. Art. 5. —Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des parties en litige,...lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...produits entre les Etats en conflit. ARTICLE V Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des parties en litige,...lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ARTICLE VI Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. ARTICLE IV Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. ARTICLE V Les fonctions du médiateur cessent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical. ART. 'l. Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. ART. 5. Les fondions du médiateur cessent du... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. Art. 4. Le rôle dn médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. même, que les moyens de conciliation proposés... | |
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Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. 
