...; la preuve contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités,...belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des hositilités et si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner...

...; la preuve contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités,...nationalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouverARTICLE LIII If neutral goods not liable to confiscation have been destroyed with the vessel,...

...hostilités; la preuve contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités,...si le navire a perdu la nationalité belligérante Jmoins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités et si l'acte de transfert ne se trouve 'pas...

...hostilities, there is an absolute presumption that it is valid if it is unconditional, complete, and in s'il a cet effet que le contrôle du navire et le...l'ouverture des hostilités et si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. ART. 56....

...la preuve contraire est admise. || II ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités,...effet que le contrôle du navire et le bénéfice de sou emploi ne restent pas entre les mêmes mains qu'avant le transfert. Toutefois, si le navire a perdu...

...être combattue par la preuve contraire si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins...soixante jours avant l'ouverture des hostilités. sonnes, c'est seulement le commerce envisagé au point de vue unilatéral de l'ennemi que le belligérant...

...Il ya néanmoins présomption de nullité si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins...soixante jours avant l'ouverture des hostilités; la preuve contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus...

...Il ya néanmoins présomption de nullité si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins...de soixante jours avant l'ouverture des hostilités ; la preuve contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué...

...hostilités; la preuve contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, s'il est absolu, complet, conforme à la légistation des pays intéressés, et s'il a cot effet que le contrôle du navire et le bénéfice...

...Il ya néanmoins présomption de nullité si l'acle de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins...soixante jours avant l'ouverture des hostilités; la preuve contraire est admise. 11 ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus...