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" Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public. "
Principes de droit civil français - Página 188
por François Laurent - 1878
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...rédaction faite d'autorité publique en 1609. Suivant l'article 689 du Code Civil , tous les biens vacans et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent...les successions sont abandonnées , appartiennent à la nation. ABALIÉNATION. (Droit privé. ) L'ABALIÉNATION était chez les Romains une espèce particulière...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...haut ; et voici les dispositions du Code Civil. Art. 53g. « Tous les biens vacans et sans maîtres , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers...les successions sont abandonnées , appartiennent à la nation. Art. 538. « Les chemins, routes et rues, à la charge de la nation ; les fleuves et...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...privée , sont considérés comme • de» dépendances du domaine public. 53o. Tous les biens vacans et sans maître , et ceux des personnes qui décèdent...les successions sont abandonnées , appartiennent à la nation. 540- Les portes, murs, fossés , remparts des places de guerre et des forteresses, font...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...administrés et peuvent être aliénés ceux qui n'appartiennent pas à des particuliers? 5^7. — Vac.ins et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent...dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la liai ion , 53g. — On peul avoir sur eux ou un droit de propriété ou un simple droit M jouissance...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...considérés comme des dépendances du domaine public. 53g. Tous les biens vacans et sans maîtres , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers,...sont abandonnées , appartiennent au domaine public. 54o. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...public, que les chemins, routes et rues à la charge de la nation. ART. 539. « Tous les biens vacans et sans maître, » et ceux des personnes qui décèdent...héritiers, » ou dont les successions sont abandonnées, appar» tiennent à la nation. » Suivant le Droit romain, tout ce qui n'appartenait à personne, devenait...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...privée , sont considérés comme des dépendances du do.maine public. / r ч 53o,. Tons les biens yacans et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent...sont abandonnées , appartiennent au domaine public. 640. Les portes, murs, fossés;, remparts des places de guerre et- des forteress.es, fout aussi partie...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volumen7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...dépendances du domaine public. ARTICLE 53g. Tous les biens vacanset sansmaîtrc, et ceux des personnes qni décèdent sans héritiers , ou dont les successions...sont abandonnées , appartiennent au domaine public. ARTICLE 54o. LES portes , murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses , font aussi...
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