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" ... de la loi du 29 juillet 1881, pour vagabondage ou mendicité, pour infraction aux dispositions des articles 69, 70 et 72 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée... "
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 257
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen25

1896 - 1316 páginas
...Antilles. Armée, marine. — La proposition de loi de M. Benazet, porlant modification de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée relative aux services de deux frères, a été adoptée par le Sénat 1* 27 février et par la Chambre...
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Journal de mathématiques élémentaires

1898 - 522 páginas
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Revue pédagogique, Volumen40

1902 - 692 páginas
...finances du 25 février 1901 (art. 61) a étendu le bénéfice delà dispense prévue par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée aux jeunes gens qui contractent, au litre du Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 páginas
...reconnaissance par l' État de l' Ecole des Hautes Etudes Commerciales, en exécution de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l'armée (1). (Voir le texte au Journal officiel du 23 juillet 1890 ou bien au Bulletin des lois de 1890, n°...
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Revue internationale du droit maritime

1897 - 1012 páginas
...des condamnations qu'ils ont subies, se trouvent dans l'une des catégories prévues par l'article 4 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée sont, sous la réserve des dispositions énoncées à l'article 6 de la même loi, traités suivant...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Parte2

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1892 - 1714 páginas
...supérieure de commerce de Lille est reconnue par l'Etat dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée et spécifiées parle décret du 31 mai 1890, à charge de se conformer aux dispositions du présent...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volúmenes15-17

1889 - 596 páginas
...des chasseurs forestiers et aux assimilations de grade dans l'armée ; Vu les articles 8, 28 et 5l de la loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l'armée ; Sur le rapport du Ministre de la guerre , et d'après l'avis conforme du Ministre de l'agriculture,...
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Bibliothèque de l'École des chartes, Volumen50

1889 - 746 páginas
...1889, déterminant les conditions dans lesquelles seront appliquées les prescriptions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, contient les dispositions suivantes relatives aux dispenses dont auront à bénéficier les élèves...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volumen37

1895 - 324 páginas
...l'année 1891. — Celle déclaration, faite dans le but d'obtenir la dispense prévue par l'article 50 de la loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l'armée, était fausse, puisqu'il résulte de l'information poursuivie contre lui, que Guillaume L... n'a quitté...
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Précis sur la nationalité: législation française et droit international ...

C. Monnot, A. Bonde - 1890 - 108 páginas
...aussi l'avis de M. Cogordan (p. 97). — Du reste, il ne faudrait pas trop tenir compte de l'art. 11 de la loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l'armée. — Le législateur du 15 juillet 188!) a oublié qu'il avait fait une loi du 26 juin 1887 sur la nationalité....
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