 | 1790 - 534 páginas
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 | Etienne Dumont - 1790 - 540 páginas
...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 532 páginas
...droits qui auroient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du... | |
 | 1790 - 762 páginas
...droits qui auroiçnt été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décrer du... | |
 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1793 - 496 páginas
...Tous porteurs de billets gagnans à la première loterie , qui n'aùroient pas réclamé leurs lots dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , seront déchus de toute prétention. Il en sera de même des porteurs... | |
 | France - 1800 - 436 páginas
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 | Lebeau - 1798 - 566 páginas
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 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 páginas
...la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement. 2077. 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...en rendre une égale valeur lors de la restitution214 Liv. Til. Manières d'acquérir la Prop; 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six...la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptant), de ceux provenant du prix des meubles et etVet» qui auront été vendus , et de ce qui... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...l'article 6 du titre premier de l'ordonnancé. ART, 1o65. « II sera fait par le grevé, clans le dé» lai de six mois , à compter du jour de la clôture » de l'inventaire, un emploi des deniers comp'» tans, de ceux provenant du prix des meubles et » effets qui auront été vendus, et de ce... | |
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... deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. 
