| France - 1913 - 1994 páginas
...et conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre 1846. La perception des taies dctra se faire, indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet cTaccorder i он on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement... | |
| France - 1891 - 1220 páginas
...dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement el sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement... | |
| France - 1876 - 1548 páginas
...l'administration, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i8A6. La perception des taxes Cô M t; O3 q ĆZ + D m řl &\/ Uh LL E qN 8 xT : v Xa ^ e V [.J @ wxX } 5- A ɀd à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... | |
| 1859 - 468 páginas
...l'ordonnance du i5 no» vembre i846. » La perception des taxes devra se faire indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour...approuvés , demeure formellement interdit : » toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités » qui pourraient intervenir entre le gouvernement... | |
| France - 1863 - 968 páginas
...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition u'e*l pa» applicable aux traités qui pourraient intervenir...entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt det »er/ice» publics, ni anx réductions ou remises qui seraient accordée* par la compagnie aux... | |
| 1856 - 604 páginas
...des taxes devra se faire indistinctement, et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formelle-mont interdit. Toutefois , le permissionnaire sera libre de réduire,... | |
| 1857 - 740 páginas
...supérieure , conformément aux dispositions de l'orilonnance du 15 novembre 1816. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...perception des taxes devra se stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les faire indistinct e nient et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable... | |
| 1859 - 1058 páginas
...supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire Indistinctement et sans aucune faveur....particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifa approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... | |
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